Blog

Modification de la loi sur la taxe foncière en Andalousie, Espagne

31/05/2021
Le gouvernement andalou a approuvé un décret-loi qui réduit le taux général de l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITPAJD), afin de promouvoir la relance économique de l'Andalousie. Le décret-loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la Junta de Andalucía (BOJA). La mesure consiste à réduire le taux général d'imposition applicable aux mutations immobilières (Transmissions Patrimoniales Onéreuses) et à la constitution et au transfert des droits réels sur ceux-ci, à l'exception de ceux de garantie, passant des taux actuels de 8%, 9% et 10 % à un taux général unique de 7 %. De même, le taux général d'imposition des actes notariés (Actes Juridiques Documentés) est réduit de 1,5% à 1,2%. Ainsi, en cas de cession d'un bien immobilier évalué à 180 000 euros entre deux personnes physiques, avec la réglementation en vigueur avant l'entrée en vigueur de ce décret-loi, la base imposable a été multipliée par le taux de 8% de la première tranche de le taux (qui s'applique jusqu'à 400 000 euros), d'où un taux d'imposition de 14 400 euros. A la publication du décret-loi, le taux d'imposition qui en résulte est de 12 600 euros après application d'un taux général de 7 %. L'économie réalisée est donc de 1 800 euros. Dans le cas d'un transfert entre particuliers d'une place de parking d'une valeur de 24.000 euros, jusqu'à présent le montant de la taxe à payer était de 1.920 euros (taux de 8%), bien qu'avec le nouveau taux de 7%, le montant qui en résulte soit de 1.680 euros , portant l'économie à 240 euros. En revanche, l'acte public qui formalise la cession d'un logement neuf d'une valeur de 200 000 euros par une société d'aménagement serait taxé selon la réglementation en vigueur (Décret-loi 1/2018) au taux général de 1,5%, ce qui entraînerait à un taux d'imposition de 3 000 euros. Avec la réduction à un taux général de 1,2 %, le taux d'imposition est de 2 400 euros, ce qui représente une économie de 600 euros. La mesure, qui prendra effet dès le lendemain de sa publication au BOJA jusqu'au 31 décembre 2021, poursuit un double objectif. D'une part, favoriser la relance du secteur immobilier, par une réduction du coût de la fiscalité liée à l'acquisition de logements d'occasion; d'autre part, favoriser l'offre de construction neuve à des prix plus abordables, en réduisant les charges fiscales imposées par la modalité AJD. In fine, l'objectif ultime est d'alléger la pression fiscale sur l'accès au logement. Le gouvernement andalou adopte ce décret-loi dans la continuité des mesures urgentes approuvées par le Conseil des gouverneurs pour atténuer la situation de crise générée par Covid. En particulier, dans le domaine fiscal, il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre des mesures de soutien fiscal pour atténuer l'impact éventuel du scénario économique de confinement sur l'économie andalouse. Dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), la réduction des sections régionales pour les rendre égales au niveau de l'État (de huit sections existantes en 2019 elles passeront à cinq en 2023) et une réduction des taux applicables progressivement par sections (de De 10 % à 25,5 % en 2019 ils passeront dans une fourchette de 9,5 % à 22,5 % jusqu'en 2023), mesures qui profitent à 3,7 millions de contribuables. La mise en place de taux d'imposition réduits dans la taxe sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITPAJD). Ainsi, un taux réduit a été établi pour les familles nombreuses dans les transferts d'actifs onéreux de 3,5% par rapport aux 8% précédents pour l'achat d'une résidence habituelle jusqu'à 180 000 euros. Suppression du taux majoré de la Taxe AJD sur les mutations immobilières, dans laquelle l'exonération de TVA (qui était en vigueur depuis 2003) est supprimée, qui est passé de 2% à 1,5%. La remise de 99% sur les droits de succession et de donation (ISD) pour les groupes I et II. Par la suite, d'autres mesures ont continué à être adoptées, telles que la réduction du taux de l'impôt sur la fortune par la loi 3/2020 du 28 décembre sur le budget de la Communauté autonome d'Andalousie pour l'année 2021.   Properties for sale in Montefrio. Properties for sale in Alhama de Granada
We use our own and third-party cookies for analytical and service purposes (such as displaying cartographic maps or allowing property sharing on social networks)


Cookies policy